Inégibilité permanente pour les élus condamnés en justice pour des affaires relatives à leur fonction

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En résumé

Même lors de condamnations en justice pour des abus de biens sociaux, détournement de fonds ou propos racistes, les peines d'inégibilité des élus restent très restreintes dans le temps. Afin de restaurer la confiance dans la classe politique, une peine plancher d'inégibilité à vie devrait s'appliquer aux élus condamnés pour des affaires qui sont relatives à leur fonction.

Les élus ou représentants des citoyens qui sont condamnés en justice pour des affaires relatives à leur fonction (liste à définir) seront inéligibles à vie.

Un projet proposé par

Pierre-Antoine Harraud

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