Le référendum d’initiative populaire et parlementaire sera instauré en France très prochainement. Son fonctionnement est décrit dans l’article 11 de la Constitution depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, et par une loi organique qui n’est pas encore votée.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient donc renouveler la définition d'une loi référendaire : il fut un temps où l'initiative d'un référendum n'appartenait quasiment qu'aux gouvernants. Ce temps est révolu ou plutôt sera révolu dès lors qu'une loi organique en application de la révision constitutionnelle de juillet 2008 aura été votée. Notons, comme cela est brièvement mentionné dans cette page, que, sur ce sujet, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui permettent à des partis politiques (Allemagne) ou à une certaine portion du Peuple (Suisse) d'être à l'initative d'un référendum.

Olivier Duhamel parle spécifiquement de "référendum d'initiative minoritaire" pour cette procédure, car à l'inverse de l'Italie par exemple, il y a possibilité de référendum si l'on a une demande d'1/10 des citoyens français ET d'1/5 des parlementaires. Il ne s'agit donc pas d'une initiative purement et uniquement populaire.

Version actuelle, résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Cette version n'entrera en vigueur qu'après l'adoption par le Parlement de la loi organique qu'elle prévoit.

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »
— Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version d'origine (1958)

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent. »

— Article 11 (version originale)

Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. » — Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)

[Souce : Wikipedia]