Assemblée Nationale - Proposition de résolution sur l’extension du référendum

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre l’article 11 de la Constitution sur l’extension du référendum, présentée par M. Jean-Marc AYRAULT, député, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Extrait du document :

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a institué une procédure de référendum mélangeant l’initiative parlementaire et le soutien populaire.

Cette initiative résulte d’amendements soutenus par tous les groupes de l’Assemblée nationale, sous-amendée par le rapporteur de la commission des lois. Une quasi-unanimité s’est exprimée sur nos bancs pour leur adoption lors de la séance du 22 mai 2008, dépassant les clivages politiques.

Les propositions du comité Balladur s’inspiraient elles-mêmes des propositions faites par le comité Vedel au président François Mitterrand en 1993 et que la plupart des candidats à l’élection présidentielle de 2007 s’étaient prononcés plus ou moins nettement en faveur du référendum d’initiative populaire.

Exclue du projet de loi gouvernemental initial mais réintroduite à l’initiative des députés, la rédaction adoptée modifie l’article 11 de la Constitution conformément au dispositif suivant :

• l'initiative du référendum reviendrait à un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il ne s'agit donc pas stricto sensu d'une initiative populaire mais une initiative partagée donnant la priorité à une initiative parlementaire, laquelle doit être soutenue par un mouvement populaire.
• l'initiative prendrait la forme d'une proposition de loi. Elle ne concerne que les matières visées à l’article 11, lesquelles ont été étendues par un amendement de notre collègue M. Bernard Pancher aux réformes relatives à la « politique environnementale de la Nation » et donc la Charte de l’environnement de 2004.

Le champ d’application du référendum est désormais :

• l’organisation des pouvoirs publics,
• les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent,
• la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
  
  Le référendum ne pourrait pas abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Cette restriction a pour objet d'éviter que la procédure puisse permettre à un groupe parlementaire d'essayer de remettre en cause immédiatement, par la voie référendaire, un texte qu'il aurait combattu lors des débats parlementaires, mais qui aurait été adopté définitivement par le Parlement.
• la régularité de l'initiative serait contrôlée par le Conseil constitutionnel, dans des conditions fixées par une loi organique. L’article 61 de la Constitution a en effet été également modifié, à cet effet et à l’initiative du Sénat, afin de prévoir un contrôle de constitutionnalité avant l’organisation d’un référendum.

Pour la mise en oeuvre de cette procédure, une loi organique est prévue pour déterminer « les conditions de présentation » de l’initiative référendaire ainsi que les « conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect de ces dispositions ».

Or, aucun projet de loi organique de mise en oeuvre de l’article 11 n’a pour l’instant été déposé et n’est même pas programmé ou annoncé.

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